1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les ventes et prestations conclues entre
Équation et ses clients professionnels : équipements informatiques et télécoms, logiciels et
licences, infrastructures, accès opérateur, hébergement et Cloud, maintenance, assistance,
formation, développement, intégration et ERP EquaPRO.
Les conditions particulières, devis, bons de commande, contrats de service et niveaux de
service convenus complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions
particulières acceptées prévalent.
2. Offre et commande
Les propositions commerciales d’Équation précisent le périmètre, les prix, les délais
estimatifs et leur durée de validité. La commande devient ferme après acceptation écrite du
devis ou du bon de commande et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.
Toute modification demandée après validation peut faire l’objet d’une nouvelle estimation de
prix, de délai et de charge.
3. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes, auxquels s’ajoutent les taxes applicables. Les frais,
abonnements, consommations et prestations complémentaires sont facturés selon l’offre
acceptée. Les échéances et modalités de paiement figurent sur le devis et la facture.
Tout retard de paiement peut entraîner, de plein droit, les pénalités prévues sur la facture
ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. Équation peut suspendre
les prestations après mise en demeure restée sans effet.
4. Livraison et exécution des prestations
Les délais sont communiqués à titre prévisionnel, sauf engagement exprès contraire. Ils
dépendent notamment de la disponibilité des matériels, licences, liens opérateurs, accès aux
sites et informations nécessaires au projet.
La réception peut être matérialisée par un procès-verbal, une mise en service ou
l’utilisation opérationnelle de la solution. Les éventuelles réserves doivent être précises,
documentées et signalées sans délai.
5. Obligations du client
Le client fournit les informations, accès, autorisations, sauvegardes et interlocuteurs
nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il veille à l’usage conforme des
équipements, logiciels, accès et services, ainsi qu’au respect des recommandations de
sécurité communiquées par Équation.
Le client reste responsable de ses contenus, données, usages, habilitations et obligations
réglementaires propres à son activité.
6. Propriété, licences et données
Les matériels demeurent la propriété d’Équation jusqu’au paiement intégral. Les logiciels
standards et composants tiers sont concédés selon les licences de leurs éditeurs. Les
développements, paramétrages et livrables spécifiques sont soumis aux droits définis dans
l’offre ou le contrat.
Les données du client restent sa propriété. Pour les services hébergés, les modalités de
sauvegarde, restitution, réversibilité et suppression sont définies par les conditions
particulières du service.
7. Garantie, maintenance et support
Les garanties des matériels et logiciels sont celles de leurs constructeurs et éditeurs, sauf
engagement spécifique d’Équation. Les prestations de maintenance, support, supervision et
rétablissement sont réalisées selon le périmètre, les horaires et niveaux de service
contractuels.
8. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Sauf
disposition légale impérative ou engagement contractuel particulier, Équation ne répond pas
des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chiffre
d’affaires ou conséquences d’un usage non conforme.
La responsabilité d’Équation est limitée dans les conditions prévues au contrat ou à la
proposition commerciale. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol ou
lorsqu’elle est interdite par la loi.
9. Durée, suspension et résiliation
La durée des abonnements et services récurrents, ainsi que leurs modalités de renouvellement
et de préavis, figurent dans les conditions particulières. En cas de manquement grave non
corrigé après mise en demeure, la partie non défaillante peut résilier le contrat, sans
préjudice des sommes dues et des dommages éventuellement réclamés.
10. Confidentialité, données personnelles et force majeure
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations reçues dans le cadre
de leur relation. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Aucune partie ne peut être
tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement de force majeure au sens du
droit français.
11. Droit applicable et litiges
Les relations contractuelles sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord
une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles d’ordre public, les tribunaux
compétents du ressort de Saint-Étienne sont seuls compétents.